CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 23/00521
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00521 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWGF
Minute n°
[V] [R]
C/
URSSAF' [7]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 19 Janvier 2023
N° RG : 19/00046
Copie certifiée conforme
à :
M. [R]
[8]
Copie exécutoire
à :
Me FREDJ
[8]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocate Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603
APPELANT
à :
URSSAF' [7]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 28 Juillet 2023 reçu au greffe le jour même ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
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