CA Versailles, 12 sept. 2023, RG 23/00958

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZFC

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2023

Date de saisine : 17 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01110 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 28 Février 2023

Appelante :

Madame [P] [W], représentant : Me Nicolas BOUSQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M44

Intimée :

S.C.P. SCP CHAMBRY-VIGNERON-LABOPIN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 05 avril 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 juillet 2023

Vu les observations écrites déposées le 27 juillet 2023 par Me Nicolas BOUSQUET,,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 05 avril 2023, soit jusqu'au 05 juillet 2023 pour communiquer ses conclusions.

Tant les premières conclusions d'appelant que l'acte de signification du 26 juin 2023 qui ne contient pas de conclusions, ont été remis au greffe, respectivemment le 27 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, après l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile; il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 05 avril 2023.

PAR CES MOTIFS,