CA Versailles, 12 sept. 2023, RG 23/01084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 2] commune
N° RG 23/01084 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ3T
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2023
Date de saisine : 26 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/039 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 16 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [K], représentant : Me Koffi SENAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 389 - N° du dossier 00002
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-002714 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimée :
S.A.S.U. SAVAC BUS SERVICES SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 268.180,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 529 988 438, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Florence MERCADE-CHOQUET de la SELARL LMC PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 - N° du dossier E0001EOV
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 21 avril 2023
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 juillet 2023
Vu les observations écrites déposées le 14 août 2023 par Monsieur [K] et le 23 août 2023 par la SASU SAVAC BUS SERVICES,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 avril 2023, soit jusqu'au 21 juillet 2023 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 avril 2023.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 septembre 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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