CA Versailles, 13 sept. 2023, RG 23/01235

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

6e chambre

N° RG 23/01235 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3BU

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023

Date de saisine : 12 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00046 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 07 Avril 2023

Appelante :

Madame [F] [U], représentant : M. [O] [I] (Délégué syndical ouvrier)

Intimée :

S.A.S. SCIO DIGITAL immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE-92000, sous le numéro 879 281 129, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26165

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Catherine BOLTEAU-SERRE, président de chambre,

Assistée de Domitille GOSSELIN, greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 07 avril 2023,

Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2023,

Vu l'avis de fixation à bref délai du 17 mai 2023,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 07 août 2023,

Vu les observations écrites déposées le 04 septembre 2023 par Monsieur [O] [I],

En vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre sa signification de la déclaration d'appel au greffe.

A défaut, en l'espèce, de la remise par l'appelant de la signification de la déclaration d'appel au greffe dans le délai requis, la déclaration est caduque.

L'appelant supportera les dépens jusqu'ici engagés.

PAR CES MOTIFS,