CA Versailles, 12 sept. 2023, RG 23/02268

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre MEE commune

N° RG 23/02268 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WALZ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023

Date de saisine : 27 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00149 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 27 Juin 2023

Appelante :

Madame [L] [E]

Intimée :

S.A.S. ATOS INTEGRATION

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu la déclaration d'appel de Madame [L] [E] en date du 17 juillet 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 27 juin 2023 par le conseil de prud'hommes d'ARGENTEUIL,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Madame [L] [E] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,

PAR CES MOTIFS,