CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2023, RG 23/03214

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 23/03214 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4JZ

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2023/M075

Affaire :

S.A.S. PRIMUS VINIS DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [C] [G] C.I. [G]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du code de procédure civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile ;

Vu l'avis du 1er juin 2023 par lequel il a été sollicité de Maître [D] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Vu les observations de Maître [D] transmises par message RPVA au greffe le 14 juin 2023 alléguant

d'un dysfonctionnement technique empêchant toute remise au greffe des conclusions ;

Vu le message RPVA du magistrat de la mise en état en date du 22 juin 2023 demandant à Maître [D] de transmettre un écrit du cabinet d'assistance CNB susceptible de justifier la force majeure tel que prévu par l'article 910-3 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de réponse ;

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 28 février 2023 avait jusqu'au 28 avril 2023 pour remettre ses conclusions au greffe, c'est donc hors délai qu'elles ont été déposées le 1er juin 2023.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS