CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2023, RG 23/05312

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 23/05312 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDPY

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2023/M077

Affaire :

Mme [U] [N]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. ALTERINK

Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du code de procédure civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 28 août 2023 par lequel il a été sollicité de Maître [L] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu les observations de Maître [L] transmises par message RPVA au greffe le 12 septembre 2023,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 13 avril 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS