CA Colmar, 22 sept. 2023, RG 23/02355

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/02355 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDCQ

APPELANTE

S.A.R.L. DAGRE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

EUROMETROPOLE DE STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal

VILLE DE STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal

Minute n° 408/23

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 15 Mai 2023 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SARL DAGRE sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS