CA Douai, 25 sept. 2023, RG 23/00096

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE DU lundi 25 septembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDGY

N° MINUTE : 105

APPELANT

Mme [J] [T] [U]

née le 25 Septembre 1985 à [Localité 1]

Hospitalisée à l'EPSM de l'agglomération lilloise Lommelet

INTIME

M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - SITE LOMMELET

MINISTÈRE PUBLIC

M le procureur général représenté par M. COUDEVYLLE Dorothée, substitut général

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le lundi 25 septembre 2023 à

et signée par Jeanne DEBERGUE, .conseillère, à la cour d'appel, délégué par le premier président, et Jean-Luc POULAIN, greffier

Le premier président ou son délégué

FAITS et PROCÉDURE

Par ordonnance du 06 Septembre 2023, statuant dans le cadre d'un contrôle à douze jours, le Juge des libertés et de la détention de LILLE a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [J] [T] [U].

Mme [J] [T] [U] a formé appel de cette décision ;

Le courrier à été reçu à la cour d'appel de Douai le 15 Septembre 2023;

Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code de procédure civile, autorisant le juge de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir de la procédure avant toute audience

Vu les réquisitions de madame la procureure générale près la Cour d'appel de DOUAI sur le caractère irrégulier de la déclaration d'appel ;

Vu la demande d'observations envoyée à Mme [J] [T] [U] sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue en application des articles L 3211-12 ou L 3211-12-1 du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel et se trouve régie par les règles du code de procédure civile.

Les articles 57 al 3 et 933 mentionnent que la déclaration d'appel doit être signée.

Il appert de ces textes qu'une déclaration d'appel non signée est irrecevable.

En l'espèce l'appel de Mme [J] [T] [U] est non signé.

Cet appel est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS