CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 22/00172

ARRET

N°

[D]

C/

[E]

[N] épouse [Y]

[N]

[N]

[N]

[D]

[D]

[N]

COMMUNE [Localité 14]

MS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT SIX SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00172 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKD7

Décisions déférées à la cour :

JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Madame [A] [F]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 15] ([Localité 15])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

DEMANDERESSE A L'OPPOSITION

ET

Madame [V] [E], ès-qualités de curatrice de Madame [P] [N] épouse [Y], suivant jugement du Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance de LIMOGES en date du 9 juillet 2015

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 16]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/000342 du 13/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)

Madame [P] [N] épouse [Y] sous curatelle renforcée de Madame [V] [E] suivant décision du Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance de LIMOGES en date du 9 juillet 2015

née le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 15]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/342 du 13/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)

Représentées par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

DEFENDERESSES A L'OPPOSITION

Madame [S] [N], décédée le [Date décès 1]/2021 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]

Madame [J] [N]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 15]

Assignée à domicile le 20 février 2020

Monsieur [M] [N]

de nationalité Française

Lieu-dit [Adresse 20]

[Localité 7]

Assigné à édude le 25 février 2020

Monsieur [Z] [F]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 15]

Assignée à domicile le 20 février 2020

Monsieur [B] [F]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 15]

Assigné à personne le 26 février 2020

Monsieur [O] [N]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 15]

Assigné à personne le 19 février 2020

COMMUNE [Localité 14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 14]

Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, qui a dégagé sa responsabilité professionnelle par courrier du 19/05/2022

DEFENDEURS A L'OPPOSITION

DEBATS :

A l'audience publique du 06 juin 2023, l'affaire est venue devant M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et M. Vincent ADRIAN, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile. Le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Diénéba KONÉ, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 26 septembre 2023 par sa mise à disposition au greffe.

Le 26 septembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Le 30 septembre 2015, la commune d'[Localité 14] a consenti à [K] [N] un bail à usage d'habitation portant sur un immeuble situé à [Adresse 18].

[K] [N] est décédée le [Date décès 13] 2018, laissant pour lui succéder Mme [S] [N], depuis décédée, M. [M] [N], Mme [J] [H], MM. [B] et [Z] [F], Mme [A] [F], M. [O] [N] et Mme [P] [Y].

A la suite d'impayés de loyers, la commune d'[Localité 14] a, par actes des 13 juin, 14 juin, 19 juin et 21 juin 2019, assigné les co-héritiers aux fins de résiliation du contrat, expulsion et paiement de diverses sommes.

Le 2 juillet 2019, M. [B] [F] a déclaré renoncer à la succession.

Un jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 2 septembre 2019 a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des occupants et condamné M. [M] [N], Mme [J] [H], M. [Z] [F], Mme [A] [F], M. [O] [N] et Mme [P] [Y] au paiement de certaines sommes à titre de loyers et charges ainsi que d'indemnités d'occupation.

A la suite de sa renonciation à la succession le 19 septembre 2019, Mme [Y] a fait appel avec l'assistance de sa curatrice.

Un arrêt rendu par défaut le 23 novembre 2021 a infirmé les chefs du jugement ayant condamné Mme [Y] et rejeté les demandes formées par la commune d'[Localité 14] à son encontre.

Par déclaration du 6 janvier 2022, Mme [F] a fait opposition.

Par conclusions du 4 avril 2022, signifiées les 12 et 13 avril à MM. [N], le 14 avril 2022 à M. [F], Mme [F] a demandé la rétractation de l'arrêt du 23 novembre 2021 en ce qu'il l'a condamnée à payer des sommes et que soit déclarées irrecevables les demandes de la commune d'[Localité 14] à son encontre, compte tenu de sa rénonciation à la succession de [K] [N] enregistrée au greffe du tribunal de grande instance d'Amiens le 31 décembre 2019.

MOTIVATION

Vu l'article 805 du code civil ;

Vu le récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession faite par Mme [F] en date du 31 décembre 2019 ;

L'arrêt du 23 novembre 2021 doit être rétracté en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer des sommes, les demandes de la commune d'[Localité 14] à son encontre étant irrecevables.

Les dépens de la procédure d'opposition seront laissés à la charge de Mme [F].

PAR CES MOTIFS