CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 23/03147
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/02393 du : 23 Juin 2022
RG : N° RG 23/03147 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2LD
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de SOISSONS en date du 23 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00395
M. [T] [L]
APPELANT
S.C.A.C. CREDIT AGRICOLE NORD EST
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par M. [T] [L] par lettre reçue au greffe de la cour le 27 juin 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de SOISSONS,
Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [T] [L] est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 27 juin 2022 par M. [T] [L] à l'encontre du jugement rendu le 23 juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de SOISSONS,
Condamnons M. [T] [L] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 26 Septembre 2023
Le Conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
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