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CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 23/03147


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Date
26/09/2023
Numéro
23/03147
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
6513c7ddb8a50d83186995c9

Texte de la décision

1,484 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02393 du : 23 Juin 2022

RG : N° RG 23/03147 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2LD

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de SOISSONS en date du 23 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00395

M. [T] [L]

APPELANT

S.C.A.C. CREDIT AGRICOLE NORD EST

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [T] [L] par lettre reçue au greffe de la cour le 27 juin 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de SOISSONS,

Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [T] [L] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 27 juin 2022 par M. [T] [L] à l'encontre du jugement rendu le 23 juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de SOISSONS,

Condamnons M. [T] [L] aux dépens d'appel.

Fait à AMIENS, le 26 Septembre 2023

Le Conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN,

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