CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 23/03243

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02468 du : 04 Novembre 2022

RG : N° RG 23/03243 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2RA

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 16 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022037062

Société RS MOTORS 60

APPELANTE

Société EDAS

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par la Société RS MOTORS 60 par lettre reçue au greffe de la cour le 07 novembre 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PARIS,

Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de la Société RS MOTORS 60 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS