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CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 23/03903


Vérifier : CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 23/03903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2023
Numéro
23/03903
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
6513c7ddb8a50d83186995cd

Texte de la décision

1,593 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/02963 du : 28 Août 2023

RG : N° RG 23/03903 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3ZY

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS en date du 27 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00002

APPELANTE

Mme [R] [Y] épouse [J]

Représentée par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

Association MEDICIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 28 Août 2023 par Madame [R] [Y] épouse [J] à l'encontre de la décision rendue le 27 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Association MEDICIS,

Considérant que, par conclusions du 22 septembre 2023, Me [B] [C] demande à la cour de donner acte à Madame [R] [Y] épouse [J] de son désistement d'instance et d'action ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [R] [Y] épouse [J]

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2023

La Magistrate de la mise en état,

[F] [K],

Copie transmise aux avocats le 26 Septembre 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.