CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 23/03903
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/02963 du : 28 Août 2023
RG : N° RG 23/03903 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3ZY
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS en date du 27 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00002
APPELANTE
Mme [R] [Y] épouse [J]
Représentée par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
Association MEDICIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 28 Août 2023 par Madame [R] [Y] épouse [J] à l'encontre de la décision rendue le 27 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Association MEDICIS,
Considérant que, par conclusions du 22 septembre 2023, Me [B] [C] demande à la cour de donner acte à Madame [R] [Y] épouse [J] de son désistement d'instance et d'action ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [R] [Y] épouse [J]
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2023
La Magistrate de la mise en état,
[F] [K],
Copie transmise aux avocats le 26 Septembre 2023
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