CA Bourges, 19 juill. 2023, RG 23/00724
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2023
sur requete en rectification erreur matérielle
N° 22 - 2 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00724 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSIM
Nous, V. ALLEGUEDE, conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 22 juin 2023 ;
Assistée de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I - Madame [P] [H]
née le 27/12/1959 à [Localité 3] (VAL D'OISE)
Actuellement au [2]
[Localité 1]
APPELANTE,
II - M. LE DIRECTEUR DU CH PSYCHIATRIQUE
site [2]
[Localité 1]
INTIMÉ
Vu notre ordonnance N°21 rendue ce jour laquelle est entachée d'une erreur matérielle en page 1; en effet la date et le lieu de naissance de Madame [P] [H] sont erronés, il convient de lire que Madame [P] [H] est née le 27 décembre 1959 à [Localité 3] (VAL D'OISE), que l'ordonnance sera ainsi rectifiée.
ORDONNANCE du 19 juillet 2023
N° 22 - page 2
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,et en dernier ressort,
RECTIFIONS l'ordonnance N°21 en ce qu'il faut lire que Madame [P] [H] est née le 27 décembre 1959 à [Localité 3] (VAL D'OISE),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
L'ordonnance a été rendue, par V. ALLEGUEDE, Conseiller , et par A. SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE V. ALLEGUEDE
Le 19 JUILLET 2023
Exp par mail à :
- CHS + patient
Exp remise à :
- PG le 19 Juillet 2023 à Heures
- JLD
Exp envoyée à :
-
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