CA Dijon, 26 sept. 2023, RG 23/00731

S.A. MMA IARD

C/

S.A.S.U. STEFNA

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/00731 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGNO

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2023,

rendu par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2022 001306

APPELANTE :

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Guillaume BRAJEUX, membre du cabinet HFW, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2, postulant

INTIMÉE :

S.A.S.U. STEFNA

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2023,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal de commerce de Dijon a, dans le litige opposant la SASU Stefna à la SA MMA Iard :

- retenu sa compétence,

- débouté la SA MMA Iard de sa demande de jonction de l'instance avec d'autres instances dont il est également saisi,

- débouté la SA MMA Iard de ses exceptions d'indivisibilité et de connexité,

- débouté la SA MMA Iard de sa demande de sursis à statuer,

- débouté la société Stefna de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMA Iard à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts et une amende civile,

- condamné la société MMA Iard à payer à la société Stefna la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- renvoyé l'affaire,

- réservé les dépens ;

Vu la déclaration du 12 juin 2023 par laquelle la SA MMA Iard a interjeté appel de ce jugement et les conclusions jointes à cette déclaration aux fins de la motiver, tendant :

- à titre principal à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au motif pris de l'indivisibilité,

- à titre subsidiaire à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité qu'elle a soulevée ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 2023 par laquelle la première présidente de la cour a autorisé la SA MMA Iard à assigner la société Stefna pour le 12 septembre 2023 ;

Vu les conclusions du 28 juillet 2023 par lesquelles la SA MMA Iard se désiste de son appel ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le désistement d'appel de la SA MMA Iard est parfait, dès lors que la société Stefna n'a pas constitué avocat ;

Attendu qu'il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel, qui n'a aucune incidence sur le fond du dossier ;

PAR CES MOTIFS,