CA Douai, 21 sept. 2023, RG 23/01615

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-2 du Code de procédure civile)

du 21 SEPTEMBRE 2023

N° MINUTE : 23/604

N° RG 23/01615 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2YE

Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Douai, décision attaquée en date du 01 mars 2023, enregistrée sous le n° 2022 00162

Madame [M] [P]

demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

M. LE PROCUREUR GENERAL

près la cour d'appel de Douai

INTIME

Nous, Dominique Gilles, président de chambre, assisté de Valérie Roelofs, greffier,

Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel interjeté le 03 avril 2023 par Mme [M] [P] ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire adressé par le greffe en date du 16 juin 2023 en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18 juillet 2023 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai deux semaines ;

Vu l'absence d'observation écrite de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS