CA Grenoble, 26 sept. 2023, RG 22/02343
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/02343 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LND4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 26 SEPTEMBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG F 21/00092)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 18 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 16 Juin 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [Z] [E]
née le 04 Avril 1963 à [Localité 4] ([Localité 2])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON,
INTIMEE :
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Drôme (l'APAJH), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE,
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI , Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02343 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LND4,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 septembre 2023, Madame [Z] [E] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 12 septembre 2023;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [Z] [E] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Valence le 18 mai 2022 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [E], sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 26 Septembre 2023
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