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CA Lyon, 26 sept. 2023, RG 23/00640


Vérifier : CA Lyon, 26 sept. 2023, RG 23/00640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2023
Numéro
23/00640
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
Ordonnance
Id
6513c812b8a50d83186996c2

Texte de la décision

1,429 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

3ème chambre A

LYON, le 26 Septembre 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/00640 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX3L joint au dossier 23/00562

S.A.S.U. FMC BY MY CAR [Localité 2]

Représentant : Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. JASON représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS, ENSEIGNE FORD FRANCE

Représentant : Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMES

S.A. ICARE

S.A. ICARE ASSURANCE

INTERVENANTS

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/00640 et N[Immatriculation 1]/00562

Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de LYON rendue le 09 janvier 2023 ;

Attendu qu'il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00640 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX3L et 23/00562 sous le numéro 23/00562

Fait à [Localité 2], le 26 Septembre 2023

LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.