CA Lyon, 26 sept. 2023, RG 23/07278

N° RG 23/07278 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGRJ

Nom du ressortissant :

[N]

PROCUREUR DE

LA RÉPUBLIQUE

C/

[N]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 SEPTEMBRE 2023 à 10 heures 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguéepar ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [Y] [N]

né le 29 Avril 1996 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1]

Ayant pour conseil Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 25 septembre 2023 à 16 heures 30 du procureur de la République de Lyon accompagnée d'une demande d'effet suspensif à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 28 qui a rejeté la requête en seconde prolongation de la rétention administrative de [Y] [N].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que [Y] [N] a déclaré devant le premier juge qu'il avait envie de quitter la France ce qui ne permet pas de s'assurer qu'il se présentera à l'audience sur le fond et ce d'autant qu'il est sans domicile fixe sur le territoire français ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [N] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS