CA Montpellier, 26 sept. 2023, RG 23/02204

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE

N° RG 23/02204 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZVQ

APPELANTE

S.A.S. AEROFORMATION représentée par son président

[3]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE

S.A.S. AEROPYRENEES prise en la personne de son représentant légal

[4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-pierre RAYNAUD de la SELAS RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES-BOTTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous, Madame Danielle DEMONT, Présidente de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Audrey VALERO,

Vu l' article 382 du code de procédure civile,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de Perpignan rendue le 29 Novembre 2022,

Vu l'appel interjeté le 25 avril 2023 par la SAS AEROFORMATION, à l'encontre de cette décision, intimant la SAS AEROPYRENÉES ;

Vu le jugement rendu le 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Lyon prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS AEROFORMATION et désignant la SELARL AJ Partenaires représentée par Me [D] [P] et Me [C] [R] aux fonctions d'administrateur et la SELARL MJ SYNERGIES aux fonctions de mandataire judiciaire ;

Attendu qu'en raison du redressement judiciaire de la SAS AEROFORMATION, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

Attendu qu'en l'état, la procédure ne peut être utilement maintenue au rôle ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer le retrait et de dire qu'elle ne sera rétablie qu'après mise en cause par la SAS AEROPYRENÉES des organes de la procédure collective de la société SAS AEROFORMATION ;

PAR CES MOTIFS :