CA Montpellier, 26 sept. 2023, RG 23/03704
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/03704 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4WW
APPELANTE :
S.A.S. LES PISCINES DE ROMAIN EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. FHBX représentée par Me Jean-François BLANC
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [V] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «SAS LES PISCINES DE ROMAIN EUROPE », prise en la personne de Me SOUAD HADDANI-AGDAY
[Adresse 5]
[Localité 2]
Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 09 juin 2023 du tribunal de commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. LES PISCINES DE ROMAIN EUROPE le 17 Juillet 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Daniel D'ACUNTO le 08 Septembre 2023 ;
Attendu que Me [G] [N] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 07 Septembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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