CA Nancy, 19 sept. 2023, RG 22/02149
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 septembre 2022 - RG 21/00155
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE n°1925/23
N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBPZ
APPELANTE :
S.A.S. AUTHENTIK IMMO
Représentant : Me François JAQUET de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur [R] [G]
Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 369 et 373 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Le 22 mai 2023, Me [U] [W] a fait connaître que sa cliente avait été mise en liquidation judiciaire ; par jugement du 9 mai 2023 le tribunal de commerce de NANCY a transformé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AUTHENTIK IMMO en liquidation judiciaire de droit commun ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de la présente instance ;
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 3 novembre 2023 pour faire connaître les diligences effectuées en vue de reprendre l'instance ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 7 novembre 2023, pour intervention ou mise en cause du liquidateur judiciaire sous peine de radiation.
NANCY, le 19 Septembre 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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