CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/03369

N° 2023/3084

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/03369 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHY

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. NJCE La SAS NJCE, anciennement SARL NJCE, exerce son activité sous l'enseigne SIBEL ENERGIE. Elle est inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 522 317 551. Son capital social est d'un montant de 1000000 €. Elle agit poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social de la société.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de Pau

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de Pau

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Octobre 2021 de la décision en date du 09 SEPTEMBRE 2021 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8],

Vu les conclusions de désistement de S.A.S. NJCE, la SAS NJCE, anciennement SARL NJCE, en date du 18 avril 2023.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Monsieur [Z] [L] en date du 9 mai 2023.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 21 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS