CA Reims, 26 sept. 2023, RG 23/00683

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00683 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKKZ-11

Monsieur [S] [K]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [V] [X] épouse [K]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS

Monsieur [T] [K]

S.A. BNP PARIBAS

INTIMES

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 26 septembre 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [K] et de Mme [V] [X] épouse [K] reçue le 17 avril 2023 à l'encontre du jugement rendu le 21 février 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 8 août 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Vu les observations des appelants le 10 août 2023 qui indiquent avoir renoncé à leur appel.

MOTIFS :

La caducité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, il est constant que l'avis de signification de la déclaration d'appel a été adressé aux appelants le 31 mai 2023 et qu'ils n'ont pas procédé à cette signification dans le mois.

Par application de l'article susvisé, la déclaration d'appel est caduque.

Les dépens :

Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par M. et Mme [K].

PAR CES MOTIFS :