CA Reims, 26 sept. 2023, RG 23/01286
Vérifier : CA Reims, 26 sept. 2023, RG 23/01286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/01286 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL5B-11
Monsieur [S] [J]
Représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS
Madame [Y] [R] épouse [J]
Représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
Monsieur [H] [A] [W]
Représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [N] [U] [D] ÉPOUSE [W] épouse [W]
Représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.A. MAAF ASSURANCES
Représentant : Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 26 septembre 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargeé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Vu la déclaration d'appel de M. [S] [J] et de Mme [Y] [R] épouse [J] reçue le 3 août 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions de désistement notifiées le 8 septembre 2023 par les appelants.
Vu la constitution des intimés.
MOTIFS DE LA DECISION':
Le désistement d'appel':
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [S] [J] et de Mme [Y] [R] épouse [J] à l'encontre des intimés, M. [H] [W], Mme [N] [D] épouse [W] et la SA Maaf Assurances.
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement d'appel de M. [S] [J] et de Mme [Y] [R] épouse [J] à l'encontre de M. [H] [W], de Mme [N] [D] épouse [W] et de la SA Maaf Assurances.
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Disons que par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.