CA Rennes, 26 sept. 2023, RG 23/04411
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/04411 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6RR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023
Date de la saisine : 19 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023
Décision attaquée :
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.R.L. [2]
Représentée par Me David QUINTIN, avocat au barreau de SAINT BRIEUC
Ordonnance N° 2023/
Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/04411 et 23/02190 sont liées,
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/02190 .
RENNES, le 26 Septembre 2023
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le 26/09/2023, LRAR
- Société [1]
- Me Fabienne MICHELET
- S.A.R.L. [2]
- Me David QUINTIN
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