Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 26 sept. 2023, RG 23/01649


Vérifier : CA Rouen, 26 sept. 2023, RG 23/01649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2023
Numéro
23/01649
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6513c842b8a50d83186997e0

Texte de la décision

1,548 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 23/01649 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLSR

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 17 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00379

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

Monsieur [F] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 12 Mai 2023 par laquelle la S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 17 Avril 2023,

vu les conclusions du 21 septembre 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE et le dessaisissement de la cour,

Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 26 Septembre 2023

La Présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.