CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/00649
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/00649 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXDC
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023
Date de saisine : 10 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/00754 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 13 Décembre 2022
Appelante :
S.A.S. ECM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 19859
Intimé :
Monsieur [P] [B], représentant : Me Gaëlle MERIC de l'AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R191
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Août 2023
Vu les observations écrites déposées le 23 août 2023 par Monsieur [P] [B]
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [P] [B] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [P] [B]
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 26 Septembre 2023
Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état
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