CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/00962
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/00962 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZFM
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023
Date de saisine : 17 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 22/01549 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 15 Février 2023
Appelant :
Monsieur [I] [M], représentant : Me Christine ESPIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0251
Intimée :
S.A.S. SEKA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Greffier faisant fonction,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juillet 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SAS SEKA dans le délai imparti ; en l'espèce l'appelant disposait d'un délai de 1 mois à compter du 6 juillet 2023, soit jusqu'au 7 août 2023 pour signifier ses conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépends à la charge de l'appelant.
le 26 Septembre 2023
Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état
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