CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/01253

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 2] commune

N° RG 23/01253 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IC

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023

Date de saisine : 17 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00200 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 20 Avril 2023

Appelante :

Madame [T] [E], représentant : Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, [3], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0521 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

Intimée :

S.A.S. MERCURI INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

, représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 230365

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 12 Mai 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Août 2023

Vu les observations écrites déposées le 19 septembre 2023, par la société MERCURI INTENATIONAL, intimée,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 Mai 2023, soit jusqu'au 14 Août 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 Mai 2023

PAR CES MOTIFS,