CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/01288

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 2] commune

N° RG 23/01288 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3MU

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de saisine : 19 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° f 21/00166 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 18 Avril 2023

Appelante :

Madame [M] [Y] Maître [F] [H] [Courriel 1] 01.42.77.13.50, représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374

Intimée :

S.A.S. ATOS FRANCE, représentant : Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Greffier faisant fonction,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 17 mai 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 août 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 mai 2023, soit jusqu'au 17 août 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 mai 2023.

PAR CES MOTIFS,