CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/02049
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
25e chambre [Localité 10] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02049 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7EB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 26 Septembre 2023
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02049 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7EB dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [H]
né le 22 Août 1962 à [Localité 11] ([Localité 8])
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie-pierre MEQUINION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 407 - N° du dossier 20230106
APPELANT
ET
Monsieur [G] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0254 - N° du dossier E00029G4
Madame [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0254 - N° du dossier E00029G4
S.A.S. ETABLISSEMENTS [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371962
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [H] de la décision rendue le 01 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [P], Madame [X] [I] et la S.A.S. ETABLISSEMENTS [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Attendu que Monsieur [S] [H] a signifié le 15 septembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement de l'instance pendante devant la Cour d'Appel de Versailles en raison de l'incompétence territoriale de cette Cour,
Attendu que les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [S] [H] de son désistement,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [S] [H] de l'instance pendante devant la Cour inscrite sous le numéro de RG 23/02049 en raison de l'incompétence territoriale,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [H].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, ce jour, le 26 Septembre 2023.
Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,
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