CA Caen, 20 sept. 2023, RG 23/00696
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00696 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFSD
Le Syndicat UNSA SPAEN LA HAGUE
pris en la personne de son représentant légal
113, AREVA NC
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20172125
APPELANTE
La S.A.S. ORANO RECYCLAGE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que [Localité 6] UNSA SPAEN LA HAGUE pris en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons [Localité 6] UNSA SPAEN LA HAGUE pris en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 20 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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