CA Caen, 13 sept. 2023, RG 23/01170
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE
N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGUT
La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur CNR et de la Société SAJAC IMMOBILIER.
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230061
Représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [G] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
La S.A.S. SAJAC IMMOBILIER
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.A. MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur CNR de la Société SAJAC IMMOBILIER.prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 11 Avril 2023,en ce qu'il concerne La S.A.S. SAJAC IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur CNR de la Société SAJAC IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal à l'égard de La S.A.S. SAJAC IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal ,
Disons que l'instance se poursuit entre La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur CNR de la Société SAJAC IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [G] [N], La S.A. MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) prise en la personne de son représentant légal, ,
Déclarons en conséquence, l'incident audiencé au 15 novembre 2023 sans objet ;
Condamnons La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur CNR de la Société SAJAC IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 13 Septembre 2023
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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