Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Toulouse, 27 sept. 2023, RG 22/00273

Vérifier : CA Toulouse, 27 sept. 2023, RG 22/00273 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/09/2023
Numéro
22/00273
Lieu / cour
Cour d'appel de Toulouse
Chambre
2ème chambre
Type
Autre
Id
65151877c6a2a3831863ea39

Texte de la décision

1 caractères

.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.