Cass., 28 sept. 2023, n° 22-17.712

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejReins

Pourvoi n° : H 22-17.712
Demandeur : Mme [S]
Défendeur : M. [C] et autres
Requête n° : 526/23
Ordonnance n° : 91002 du 28 septembre 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [M] [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Allianz IARD, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

l'association CARPA Aix-en-Provence, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre:

M. [G] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-17.712 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 8 juin 2023 par laquelle Mme [M] [S] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Ortscheidt ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

La demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas s'être acquittée des condamnations prononcées par la décision attaquée ni une impossibilité d'exécuter.

La réinscription ne peut être ordonnée.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en réinscription du pourvoi H 22-17.712 est rejetée.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset