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CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 22/11075

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Texte de la décision

1,496 caractères

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Chambre 4-5 N°2023 /M

N° RG 22/11075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3DO

S.A.S. PHILOMENA, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de la S.A.S. PHILOMENA dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que le conseil de Mme [P] [R] a déclaré accepter le désistement d'appel et se désister de son appel incident.

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/11075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3DO et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2023.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie certifée conforme délivrée le 28/09/23

à :

- Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

- Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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