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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 22/11075
TJ 93008, 26 nov. 2025, RG 22/11075
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/11075 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W653 Minute : 25/01932 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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cc Déchéance n° 22-11.075
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-11.075
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : T 22-11.075 Demandeur(s) : Mme [P] veuve [T] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement Avocat(s) : la SCP Piwnica et Moli
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11075
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 22/11075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Chambre 4-5 N°2023 /M N° RG 22/11075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3DO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. PHILOMENA, demeurant [Adresse 4] Représentée par
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