CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 23/00870

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2023/M

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DESIGNATION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

KV/MS

Rôle N° RG 23/00870 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUE5

[L] [F]

C/

[E] [G]

Copie exécutoire délivrée le 28/09/23 à:

- Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

-Me Sophia BOUZIDI de la SELARL M&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE A LA REQUETE

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sophia BOUZIDI de la SELARL M&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

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Nous, Michelle SALVAN, Présidente de la chambre 4-5 sur délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Vu la requête qui précède et les pièces communiquées à l'appui,

Vu l'article 958 du Code de procédure civile,

Vu l'urgence et les circonstances de l'espèce,

Vu la nécessité de recourir à la présente mesure par voie d'ordonnance sur requête et non par voie d'assignation, afin d'éviter une disparition des preuves ou une modification de la situation

Vu les pièces versées aux débats,

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La requête n'est motivée ni en fait ni en droit. Il appartient au réquérant de justifier de ses demandes par tout moyen admissible devant la juridiction prud'homale.

En conséquence, il convient de rejeter la requête transmise par le conseil de [E] [G].

PAR CES MOTIFS