CA Amiens, 28 sept. 2023, RG 23/00029

Ordonnance

N° 31

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

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N° RG 23/00029 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3XE

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AMIENS en date du 08 septembre 2023

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 28 Septembre 2023

COMPOSITION

Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 20 juillet 2023,

assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANTES

Madame [I] [K], mère de Mme [Y] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparante en personne

Madame [Y] [K]

née le 26 Juillet 2001 à KUMAMOTO JAPON

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comprante en personne, assstée de Maîte Jonathan PORCHER, avocat de permanence au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparants, non représentés

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5] du 05 septembre 2023;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l'avis médical motivé du docteur [R] en date du 05 Septembre 2023 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'AMIENS du 08 septembre 2023 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de Mme [Y] [K] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [I] [K], mère de Mme [Y] [K] et par Mme [Y] [K] le 18 septembre 2023 et reçue au greffe de la juridiction du premier président de la Cour d'appel d'Amiens le 19 Septembre 2023 ;

Vu la mainlevée de la mesure d'hospitalisation le 09 septembre 2023 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14 heures ;

Vu l'avis du ministère public en date du 25 Septembre 2023,

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Mme [I] [K] et Mme [Y] [K] et entendu ces dernières et le conseil de Mme Hanamargherita FUKUSHIMA, Maître Jonathan PORCHER, avocat de permanence au barreau d'Amiens, en leurs observations ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier adressé le 18 septembre 2023 signé notamment par Mme [Y] [K], appel a été formé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'[Localité 6], saisi à la requête de M. Le directeur de l'Hôpital d'[Localité 5] qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation sous contrainte, à la suite de son admission prononcée le 31 août 2023, à la demande d'un tiers-Mme [I] [K] sur le fondement de l'article L.3212-3 du code de la santé publique.

Convoquée à l'audience de la cour, Mme [Y] [K] a comparu assistée de son conseil, lequel a exposé que les parents de l'appelante se sont inquiétés des conditions de l'hospitalisation de leur fille.

MOTIFS:

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la cour que la mesure d'admission en soins psychiatriques de Mme [Y] [K]

a pris fin le 9 septembre 2023, le docteur [T], médecin de l'établissement ayant établi un certificat médical en ce sens.

Il y a donc lieu de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,