CA Bourges, 28 sept. 2023, RG 21/00056
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Texte de la décision
SD/OC - désistement
N° RG 21/00056
N° Portalis DBVD-V-B7F-DKBE
M. [O] [S]
C/
FONDS D'INDEMNISATION
DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Notification aux parties et aux avocats le 28.9.23
COUR D'APPEL BOURGES
CHAMBRE CIVILE
(F.I.V.A.)
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° 423 - 2 Pages
APPELANT :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocate Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, du barreau de PARIS
INTIMÉE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme CLÉMENT, présidente de chambre
M. PERINETTI , conseiller
Mme CIABRINI, conseillère
Arrêt FIVA n°423
28 septembre 2023
DÉBATS : A l'audience publique du 28 septembre 2023, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à la fin de l'audience.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé à l'audience publique du même jour par Mme CLÉMENT, présidente de chambre, assistée de Mme DELPLACE, greffière.
* * * * *
Par déclaration motivée, adressée au greffe de la cour d'appel de Bourges le 13 janvier 2021, M. [S] a contesté le refus du [4] de reconnaître que l'aggravation de son état de santé était en lien avec l'exposition à l'amiante.
Par arrêt avant dire-droit en date du 3 novembre 2023, la cour a ordonné une expertise.
L'expert a rendu son rapport le 19 avril 2023.
Par courrier en date du 15 septembre 2023, Me Cécile LABRUNIE, conseil de l'appelant indiquait que 'compte tenu des conclusions du médecin expert (...) Monsieur [O] [S] entend(ait) se désister de (la présente) instance'.
Par message RPVA du 22 septembre 2023, Me Julien TSOUDEROS conseil du [4], acceptait sans réserve ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Vu l'article 400 du code de procédure civile,
Constate le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour,
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme CLÉMENT, présidente et Mme DELPLACE, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
S. DELPLACE O. CLÉMENT
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