CA Caen, 27 sept. 2023, RG 22/02785
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02785 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC5X
La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANTE
Monsieur [H] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220281
La S.A.R.L. A3R
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220281
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 20 Octobre 2022 tant en son instance qu'en son action ;
Que Monsieur [H] [P] et La S.A.R.L. A3R prise en la personne de son représentant légal acceptent ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN prise en la personne de son représentant légal et en conséquence, l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 27 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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