CA Douai, 28 sept. 2023, RG 23/00207
Vérifier : CA Douai, 28 sept. 2023, RG 23/00207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 28 Septembre 2023
Minute n°
Jugement (N° 20/03310)
rendu le 09 Décembre 2022
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWAM joint au dossier 23/169
APPELANTE
Madame [R] [J]
Représentant : Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [L] [K]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Madame [W] [X] épouse [K]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Commune COMMUNE DE PHALEMPIN
Représentant : Me Audrey D'HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/169 et 23/207 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWAM et 23/169 sous le numéro 23/169
Le Magistrat chargé de la mise en état,
Catherine Courteille
Copie aux avocats
le 28 Septembre 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.