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CA Douai, 28 sept. 2023, RG 23/00207


Vérifier : CA Douai, 28 sept. 2023, RG 23/00207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/09/2023
Numéro
23/00207
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 2
Type
Ordonnance
Id
65166ba3788aac83189e9838

Texte de la décision

1,265 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 28 Septembre 2023

Minute n°

Jugement (N° 20/03310)

rendu le 09 Décembre 2022

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWAM joint au dossier 23/169

APPELANTE

Madame [R] [J]

Représentant : Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [L] [K]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [W] [X] épouse [K]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

Commune COMMUNE DE PHALEMPIN

Représentant : Me Audrey D'HALLUIN, avocat au barreau de LILLE

Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/169 et 23/207 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWAM et 23/169 sous le numéro 23/169

Le Magistrat chargé de la mise en état,

Catherine Courteille

Copie aux avocats

le 28 Septembre 2023

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