CA Douai, 28 sept. 2023, RG 23/00670
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 28 Septembre 2023
Minute n°
Jugement (N° 21/04024)
rendu le 13 Décembre 2022
par le Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER
N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX7U joint au dossier 22/5776
APPELANTE
S.C.I. SCI CHANTE LE VENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.C.I. CLARENDON COTTAGE ESTATE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
S.C.I. CLARENDON HOUSE ESTATE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
S.C.I. NORTH 2015 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 22/5776 et 23/670 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX7U et 22/5776 sous le numéro 22/5776
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats Catherine Courteille
le 28 Septembre 2023
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