CA Douai, 28 sept. 2023, RG 23/00812
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 28/09/2023
N° de MINUTE : 23/692
N° RG 23/00812 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYL3
Jugement (N° 21/12338)
rendu le 24 Janvier 2023
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12]
APPELANTS
Madame [G] [L]
née le 11 Juillet 1973 à [Localité 12] ([Localité 12])
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 12]
Monsieur [C] [U]
né le 01 Mars 1971 à [Localité 12] ([Localité 12])
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 12]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉES
[34]
[Adresse 10]
[Localité 15]
S.A. [35]
[Localité 19]
SIP [Localité 36] [Localité 12] Est
Cité [22]
[Adresse 28]
[Localité 12]
Société [37]
Service Client
TSA 30091
[Localité 17]
Mutuelle [23]
[Adresse 7]
[Adresse 24]
[Localité 12]
Société [39]
[Adresse 8]
[Localité 20]
[42]
[Adresse 18]
[Adresse 26]
[Localité 12]
Lycée [I] [P]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Société [29]
[Adresse 2]
[Adresse 27]
[Localité 12]
Société [32]
[Adresse 21]
[Localité 16]
[Adresse 41]
[Adresse 1]
[Adresse 30]
[Localité 12]
Société [33]
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.A. [40]
[Adresse 6]
[Adresse 31]
[Localité 14]
[38]
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 12]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 05 Juillet 2023 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT RENDUE PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 08 février 2023 ;
Vu les convocations pour l'audience du 05 juillet 2023 à 14h00 ;
Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle Przedlacki Véronique Dellelis
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