CA Grenoble, 26 sept. 2023, RG 23/00713

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 23/00713 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWSI

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire en date du 12 Janvier 2023, enregistré sous le n° 21/00095 suivant déclaration d'appel du 15 Février 2023

Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires LES HAUTS D'ESTRESSIN représenté par son syndic en exercice FONCIA VALLEE DU RHONE SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

INTIME :

Monsieur [X] [F]

né le 15 Juillet 1958 à [Localité 4] (69)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocat au barreau de VIENNE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 février 2023 au greffe de la Cour ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit avant le 15 mai 2023;

Attendu que l'appelant a déclaré par message éléctronique du 26 mai 2023 n'avoir aucune observation à faire suite à l'avis avant caducité envoyé par le greffe le 25 mai 2023;

Attendu que l'intimé a également indiqué n'avoir aucune observation à faire, en date du 2 juin 2023.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS