CA Grenoble, 26 sept. 2023, RG 23/02398

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 23/02398 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4CC

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 26 Septembre 2023

Appel d'une décision (N° RG 23/00264)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de VIENNE

en date du 02 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 20 Juin 2023

Vu la procédure entre :

M. [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentés

APPELANTS

Et

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

INTIMEE

Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02398 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4CC,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 22 juin 2023, M. [Z] [D] et Mme [K] [D] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 29 juin 2023.

Les requérants n'ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 5 juillet 2023 les informant de l'éventuelle irrecevabilité de leur appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [Z] [D] et Mme [K] [D] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS