CA Grenoble, 26 sept. 2023, RG 23/02399

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 23/02399 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4CG

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 26 Septembre 2023

Appel d'une décision dont le requérant n'a pas précisé les références, ni la date, suivant déclaration d'appel du 23 Juin 2023

Vu la procédure entre :

M. [Z] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02399 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4CG,

Par lettre simple parvenue à la Cour le 26 juin 2023, M. [Z] [I] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 29 juin 2023.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 5 juillet 2023 l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [Z] [I] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS