CA Paris, 20 sept. 2023, RG 19/02748
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 19/02748 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HKX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019
Date de saisine : 06 Février 2019
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 16/03295 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 Décembre 2018
Appelante :
SARL HDL PRIME agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié, représentée par Me Eric COURMONT de la SELARL COURMONT TOCQUEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25 446 R
Intimée :
SCI L'ETOILE SAINT MARTIN - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE inscrite au RCS de PARIS sous le n° 421.942.475. Représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT
(n° , 2 pages)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
DECISION :
Le 05 février 2019, la SARL HDL PRIME a formé appel d'un jugement du 17 décembre 2018 du tribunal de grande instance de PARIS.
Par conclusions en date du 09 février 2023, la SCI L'Etoile Saint Martin a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à l'extension de la mission de l'expert judiciaire désigné le 08 avril 2021 par arrêt de la cour d'appel de PARIS.
Par conclusions du 03 juillet 2023, la SCI L'Etoile Saint Martin a indiqué se désister de son incident. Le 19 septembre 2023, la SARL HDL PRIME a déclaré accepter ce désistement.
A l'audience de mise en état du 19 septembre 2023, il convient de constater ce désistement .
Les dépens afférents à l'incident resteront à la charge de la SCI L'Etoile Saint Martin.
Enfin, pour une bonne administration de la justice, il convient, suite au dépôt du rapport d'expertise par l'expert le 02 août 2023, et aux conclusions de la SCI L'Etoile Saint Martin en ouverture du rapport, signifiées par RPVA le 19 septembre 2023, de fixer un calendrier procédural selon les modalités fixées au dispositif, avec clôture de la procédure et date de plaidoirie.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré
Constate que la SCI L'Etoile Saint Martin se désiste de son incident de procédure ;
Laisse les dépens afférents à l'incident de procédure à la charge de la SCI L'Etoile Saint Martin et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions légales ;
Fixe un calendrier de procédure dans les termes suivants :
- date de clôture le : 17 Janvier 2024 en cabinet
- date de plaidoirie le : 20 Février 2024 à 14 H 00, en collégiale
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
- conclusions en réplique de la SARL HDL PRIME : impérativement avant le 22 novembre 2023 ;
- conclusions réplique éventuelles de la SCI L'Etoile Saint Martin impérativement avant le 10 janvier 2024 ;
Paris, le 20 Septembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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