CA Paris, 13 sept. 2023, RG 19/07084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

(n° /2023, 29 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07084 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7URG

Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2019 - tribunal de commerce de PARIS RG n° 2016014180

APPELANTE

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant Me Luc PIETO, de Clyde & Co LLP. avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Vincent RAVION, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 7 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Ange Sentucq dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 21 juin 2023, prorogé au 12 juillet 2023 puis au 13 septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, résidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Eiffage Energies Systèmes-Clemessy services, précédemment dénommée Eiffel industrie, ci-après dénommée pour les besoins du litige, Eiffel, est une société du groupe Eiffage, née du rapprochement fin 2009 de différentes sociétés du groupe, dont la société Camom. Elle est spécialisée dans le domaine de la mécanique, la tuyauterie et la chaudronnerie lourde.

La SA Naval group, anciennement SA Dcns, ci-après dénommée pour les besoins du litige Dcns, est spécialisée dans la conception, la construction et les opérations d'entretien ou de modernisation des navires militaires, à destination de la marine nationale et des marines étrangères.

Eiffel a été retenue par Dcns, à la suite d'un appel d'offre lancé fin 2008, dans le cadre d'un programme de construction de 12 frégates Fremm, pour l'exécution de prestations de montage de tuyauterie classique et thermoplastique.

Plusieurs contrats à durée déterminée ont été conclus, chacun assorti de tranches fermes et optionnelles ; un premier contrat cadre conclu le 1er septembre 2009 n°5175144 concernant les frégates Fremm 1 et 2 a été par la suite étendu à la frégate Fremm 3.

Les difficultés rencontrées par Eiffel lors de l'exécution du premier contrat-cadre, ont donné lieu à un accord d'indemnisation signé le 28 mars 2011 avec Dcns accordant à la société prestataire une somme de 480 000 euros à titre de dédommagement exceptionnel pour les difficultés rencontrées sur Fremm 1 sous forme de bon de commande n°5287379.

Un nouveau contrat cadre n° 5368344 dans sa version éditée le 28 mars 2008, a été conclu le 18 juin 2012 concernant les frégates Fremm 4, 5 et 6. Le préambule du contrat cadre énonce qu''aux fins de construction des frégates Fremm, Naval Group souhaite confier dans le cadre du présent contrat composé d'une tranche ferme pour une (1) frégate et cinq( 5) tranches optionnelles, la réalisation des prestations à la société Clemessy Services ci-après dénommée le Prestataire.'

Lors de la mise en oeuvre du 2ème contrat cadre, Eiffel a émis de nouvelles réclamations par lettres du 5 juin 2013, du 21 mai 2014 et du 9 octobre 2014 couvrant les périodes de septembre 2012 à septembre 2014 concernant les frégates 4, 5 et 6.

La lettre du 5 juin 2013 dénonçait des dysfonctionnements affectant :

- les lignes de produits repères (LPR) non disponibles ou non conformes

- les livraisons incomplètes et/ou non conformes

- le rallongement des délais de livraison entraînant des modifications incessantes de planification et de l'ordre de montage

- l'absence de livraison sur ASM05 pendant plusieurs semaines en raison d'un problème d'amiante dans la zone de stockage des tronçons de la PLC et la démobilisation et remobilisation du personnel

Eiffage annexait à cette lettre les échanges de mails avec les interlocuteurs de Dcns et formait une réclamation à hauteur de 238 000 euros pour ASM04 et 105 000 euros pour ASM05.

La lettre du 21 mai 2014 couvrant la période postérieure du mois de juillet 2013 au mois d'avril 2013, élevait une réclamation supplémentaire à hauteur de 301 268,91 euros concernant les pertes financières détaillées mois par mois liées au déplacement dans les différents lieux de montage, du matériel nécessaire au montage et au coût de non productivité associé.

La lettre du 9 octobre 2014, reprenant l'ensemble des points évoqués dans les deux précédentes réclamations récapitulait les préjudices ainsi :

1- passif cumulé jusqu'en avril 2014 : 644 268 euros

2- passif cumulé de mai 2014 à septembre 2014 correspondant aux attachements présentés de manière hebdomadaire : 80 620 euros

3- préjudices complémentaires

- défaut de commande sur LPR : 101 138 euros

- travaux supplémentaires non traduits en commande : 14 871 euros

- travaux en fond de forme : 26 852 euros

- dégressivité : 68 451 euros

- travaux supplémentaires sur buses flexibles et manchons coupleurs : 91 289 euros

- staff supplémentaire sur gestion des dysfonctionnements : 583 200 euros

- aléas présentés non régularisés : 52 635 euros.

Eiffage réclamait ainsi une somme globale de 1 663 324 euros outre 160 000 euros au titre des frais financiers.

A la demande de Dcns, ensuite de la réunion organisée le 3 novembre 2014, Eiffel transmettait à cette dernière le 28 novembre 2014 une synthèse de tous les éléments étayant ses demandes de compensation.

Par courrier du 5 mars 2015 Dcns mettait en avant 'les non-conformités récurrentes de responsabilité d'Eiffel', l'augmentation inexplicable en l'espace de quelques mois du montant de la réclamation, son refus d'indemnisation des pertes énoncées dans le courrier du 23 mai 2014, le caractère disproportionné de la réclamation au regard des dysfonctionnements constatés, soulignant que certaines réclamations portent sur des prestations déjà intégrées dans les barèmes et ne sont pas indemnisables, notamment pour les travaux supplémentaires affectés au montage des buses, flexibles et manchons coupleurs, le caractère non recevable des pertes de productivité résultant 'de non-conformités de responsabilité d' Eiffel', son incompréhension quant au poste Staff supplémentaire gestion des dysfonctionnements, et les réclamations en double présentées au titre des prestations réalisées lors du premier contrat cadre ASM01 et ASM02.

Acceptant d'analyser 5 des 7 postes mais relevant la défaillance d'Eiffel dans les prestations de montage de buses et manchons coupleurs sur la frégate Asmos, l'obligation de Dcns de se substituer à Eiffel dont elle évaluait l'impact financier à 13 516 euros, y ajoutant une facture impayée de 34 888 euros HT correspondant à un écart contractuel ayant eu pour conséquence une pollution du réseau, Dcns offrait d'indemniser Eiffage à hauteur de 61 687 euros.

Eiffel répondait le 26 mars 2015 que cette somme non détaillée était largement insuffisante pour couvrir son préjudice global et avant de se prononcer, demandait l'indemnisation du préjudice subi du fait des défaillances de Dcns dans l'exécution des commandes de montage de tuyauterie sur les frégates multi-missions n°4 à 6. Eiffel s'interrogeait également sur la pertinence de son engagement auprès de Dcns sur le site de [Localité 4] pour ses projets actuels et à venir.

Dcns opposait que les éléments d'indemnisation afférents à la Fremm 3 auraient dû être présentés plus tôt particulièrement lors de l'accord de revalorisation des barèmes pour les Fremm 1 à 3, le montant total sollicité étant incompréhensible, les courriels invoqués n'étant pas de nature à documenter les surcoûts réclamés et les propositions de calcul n'ayant pas de sens d'un point de vue contractuel, Eiffel entendant faire prévaloir un ratio d'indemnisation non aligné sur l'assiette contractuelle. Dcns s'étonnait également de l'argument nouveau selon lequel Eiffel aurait été affectée sur des travaux dans des zones géographiques difficiles alors qu'aucune zone ne lui était contractuellement attribuée par le contrat.

Eiffel répondait le 8 juillet 2015 qu'elle avait dû intégrer à sa troisième réclamation des éléments relatifs aux Fremm 1 à 3 car il lui avait fallu du temps pour analyser son préjudice s'agissant de former une réclamation et non de régulariser des commandes.

Elle rappelait que la Fremm 3 avait, aux dires de Dcns, « permis de franchir un cap et de mettre en place le contrat Fremm série qui devait s'appuyer en théorie sur le retour d'expérience des 3 premiers navires » or elle avait observé en réalité ' n'avoir jamais été mise en position de relever le pari de productivité ambitieux négocié avec Dcns' alors qu'il était de l'essence même du contrat Fremm série de reproduire de la façon la plus fidèle ce qui avait été réalisé sur les ouvrages précédents. Eiffel rappelait avoir, lors des points mensuels, systématiquement alerté Dcns sur les problématiques litigieuses à la fois par courriels et lors des réunions, avoir consigné la mobilisation des équipes dans les compte rendus de chantier, réfutant le fait que les travaux de pré-armement à [Localité 3] aient pu compenser les changements d'affectation de zones s'agissant d'une commande spécifique et que si un lot technique a été retiré à Eiffel d'autres ont été ajoutés.

Elle affirmait que :

- la reconnaissance que le changement de l'outil informatique de Dcns avait généré 10 % de perturbation est inférieur à la réalité

- s'agissant des pré-requis, les alertes et questions avaient été transmis à Dcns en temps utile

- sur la complétude des LPR, le non-engagement de 100 % de disponibilité ne permettait pas d'admettre les 90 % d'écart constaté sur le terrain

- les demandes d'échafaudage avaient bien été formulées en temps et heure

- les barèmes intègrent le coût du management dès lors que la réalisation et les conditions de chantier sont conformes à la description du client lors de la négociation de la commande or, ce qui a été considéré comme étant à la charge d'Eiffel a été valorisé à 0

- la responsabilité originelle des écarts peut être débattue tandis que ce qui est décrit par Dcns ne permet pas terme de volume d'expliquer et justifier le besoin de renforcement d'Eiffel.

Un nouvel appel d'offres a été lancé en février 2015 pour la suite du programme Fremm (7 et suivants) auquel Clemmessy services, après avoir demandé à bénéficier d'un report de la date d'échéance, report qui a été accepté, n'a que partiellement répondu.

Eiffel a quitté le chantier début février 2016, sans avoir terminé l'ensemble des commandes qui lui avaient été passées. Un procès-verbal du 'reste à faire" a été établi contradictoirement le 26 avril 2016.

Par exploit délivré le 18 février 2016, la société Clemessy services a attrait la société Naval group devant le tribunal de commerce de Paris en réparation des préjudices subis au cours de l'exécution des marchés Fremm et du fait de la rupture brutale des relations commerciales outre les intérêts à compter de l'assignation, la capitalisation des intérêts et les frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire du 18 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

'Condamne la SA Naval group anciennement dénommée SA Dcns à payer à la SAS Clemessy services anciennement dénommée SAS Eiffel industrie la somme de 214 246, 13 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du jour de l'assignation, et que (sic) les intérêts seront capitalisés après une année conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil,

Déboute la SAS Clemessy services anciennement dénommée SAS Eiffel industrie de sa demande de la somme de 196 659,32 euros au titre de la réparation du préjudice financier,

Déboute la SAS Clemessy services anciennement dénommée SAS Eiffel industrie de sa demande de la somme de 1 793 819, 86 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales,

Déboute la SA Naval group anciennement dénommée SA Dcns de sa demande de la somme de 183 636, 06 euros de dommages et intérêts au titre de la violation par le demandeur des dispositions de l'article L442-6, para. 1. et 4 du code de commerce,

Déboute la SA Naval group anciennement dénommée SA Dcns de sa demande de la somme de 180 000 euros de dommages et intérêts, au titre de la violation par le demandeur des dispositions de l'article L.442-6, para. 5 du code de commerce (à titre principal), ou à raison de la résiliation unilatérale et fautive du contrat par le demandeur sans préavis donné à son cocontractant (à titre subsidiaire), ou à raison de l'inexécution par cette dernière de ses obligations justifiant la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs (à titre infiniment subsidiaire),

Condamne la SAS Clemessy services anciennement dénommée SAS Eiffel Industrie à payer à la SA Naval group anciennement dénommée SA Dncs la somme de 67 689, 93 euros TTC, outre les intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité des factures figurant en pièce Dcns n°43 et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, pour chacune de ces 6 factures, soit la somme de 240 euros,

Déboute la SA Naval group anciennement dénommée SA Dcns de sa demande de la somme de 171 894, 15 euros pour les prestations de tiers et de 95 400 euros TTC pour le coût de la main d'oeuvre au titre des conséquences des sinistres survenus sur la Fremm Auvergne,

Déboute la SA Naval group anciennement dénommée SA Dcns de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 150 000 euros, au titre de l'absence de bonne foi de la SAS Clemessy services anciennement dénommée SAS Eiffel industrie dans l'exécution du contrat et dans l'exercice de son droit d'agir en justice,

Déboute la SA Naval group anciennement dénommée SA Dcns de sa demande de la somme de 10 000 euros au titre de la faute de la SAS Clemessy services anciennement dénommée SA Dcns et celles demandées à la SAS Clemessy services anciennement dénommée SAS Eiffel industrie,

Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution,

Condamne la SA Naval group anciennement dénommée SA Dcns aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82, 44 euros dont 13,52 euros de TVA.'

Par déclaration en date du 1er avril 2019, la SAS Eiffage Energie systèmes - Clemessy services a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris la SA Naval group.

Dans ses conclusions en date du 26 octobre 2022, la SAS Eiffage Energie systèmes - Clemessy services demande à la cour de :

Constater l'échec de la tentative de médiation entre les parties, et, reprenant l'instance :

Juger recevable et bien fondée l'action de la société Clemessy services à l'encontre de la société Naval group ;

En conséquence réformer partiellement le jugement dont appel et statuant à nouveau des

chefs critiqués, condamner la société Naval group,

- 1° au titre du préjudice subi au cours de l'exécution des marchés Fremm,

à payer à la société Clemessy services une somme de 1 571 859,28 euros au titre de la réparation du préjudice matériel,

à payer à la société Clemessy services une somme de 196 659,32 euros au titre de la réparation du préjudice financier consécutif à actualiser au jour de la décision à intervenir,

- 2° au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales,

à payer à la société Clemessy services une somme de 1 793 819,86 euros ,

- dire que toutes ces sommes porteront intérêt à compter du jour de l'assignation et que les intérêts seront capitalisés après une année conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ;

- condamner la société Naval group à payer à Clemessy services une somme de 40 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance,

- condamner la société Naval group à payer à Clemessy services une somme 15 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause,

- Dire irrecevables ou mal fondées l'ensemble des demandes reconventionnelles de la société Naval group et en conséquence la débouter de son appel incident et de ses toutes demandes, moyens, fins et conclusions à ce titre,

- Débouter la société Naval group de toutes autres demandes, fins moyens et conclusions,

- Subsidiairement, au cas où la cour ordonnerait une expertise pour trancher la question du recours à la garantie de Clemessy services sur l'événement du 17 décembre 2018, la cour ordonnerait la mise à la charge exclusive de Naval group des coûts relatifs à cette expertise.

- Condamner la société Naval group à payer les entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers, distraction au profit de la SELARL Ingold & Thomas, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions signifiées le 7 novembre 2022, la SA Naval group demande à la cour de :

1. Déclarer l'absence d'une quelconque rupture brutale de la relation commerciale par Naval group, en l'absence de relation commerciale établie et en l'absence de rupture de la relation par Naval group et déclarer à l'inverse l'abandon de chantier par Clemessy services, ainsi que la menace d'abandon de chantier qui l'a précédée, et en cela confirmer les termes du jugement du tribunal de commerce de Paris, du 18 février 2019 ;

En conséquence,

Juger que Clemessy services a engagé sa responsabilité en tentant d'obtenir, y compris sous la menace d'un abandon de chantier, un avantage ne correspondant à aucun service effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, puis ne parvenant pas à ses fins, en abandonnant le chantier, sans préavis donné à son cocontractant, violant à cette occasion les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce et à ce titre :

- Condamner la société Clemessy services à devoir payer à Naval group la somme de 183 636,06 euros, à titre de dommages et intérêts, à raison de la violation par Clemessy services des dispositions de l'article L.442-6, para. 1° et 4° du code de commerce, infirmant en cela le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2019 ;

- Condamner, Clemessy services à devoir payer à Naval group la somme de 180 000 euros, à titre de dommages et intérêts, à raison de la violation par Clemessy services des dispositions de l'article L.442-6, para. 5° du code de commerce (à titre principal), ou à raison de la résiliation unilatérale et fautive du contrat par Clemessy services, sans préavis donné à son cocontractant (à titre subsidiaire), ou à raison de l'inexécution par cette dernière de ses obligations justifiant la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs (infiniment subsidiaire), infirmant en cela le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2019 ;

2. Dire et juger que Clemessy services a engagé sa responsabilité contractuelle au titre de divers manquements et malfaçons contractuels et la condamner à ce titre à devoir payer à Naval group à la somme de 185 732,93 euros TTC, outre les intérêts légaux (3 x taux légal, à compter de la date d'exigibilité des factures figurant en pièce Dcns n°43) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, pour chacune de ces factures (sauf à parfaire), infirmant en cela partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2019 qui n'a pas fait droit à ses demandes indemnitaires en relation avec les commandes non achevées au moment de l'abandon de chantier pour un montant de 121 043 euros TTC ;

3. Dire et juger (i) que Clemessy services doit sa garantie contractuelle à Naval group s'agissant des conséquences du sinistre survenu sur la Fremm Auvergne, (ii) que Naval group était fondé à faire réaliser les réparations rendues nécessaires du fait de ce sinistre, aux frais et risques de Clemessy services et (iii) qu'elle est à présent fondée, au titre de la garantie contractuelle stipulée à l'article 16.2 du Contrat, à obtenir le complet remboursement par Clemessy services des sommes avancées par ses soins à cette occasion, condamner en conséquence Clemessy services au paiement de la somme de 171 894,15 euros TTC pour ce qui est des prestations de tiers et de 95 400 euros TTC pour le coût de main d''uvre exposé par Naval group à cette occasion, infirmant en cela le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2019.

4. Déclarer et juger prescrites, forcloses et/ou infondées au regard des dispositions contractuelles liant les parties, les demandes formulées par Clemessy services au terme de ses réclamations respectivement en date des 23 juin 2013, 21 mai 2014 et 09 octobre 2014 et de ses demandes plus amples et complémentaires résultant de ses écritures, infirmant en cela partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2019, notamment en ce qu'il a fait droit à diverses demandes de Clemessy services pour un montant total de 214 246,13 euros ;

5. Débouter les demandes plus amples et complémentaires de Clemessy services, notamment au titre de la demande d'indemnisation en relation avec une prétendue rupture brutale de la relation commerciale alléguée par cette dernière, confirmant en cela le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2019 ;

6. Déclarer et juger que Clemessy services a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat et dans l'exercice de son droit d'agir en justice et la condamner à ce titre à devoir payer à Naval group la somme de 150 000 euros, par application combinée de l'article 1134 du code civil (ancienne rédaction) et de l'article 32-1 du code de procédure civile, infirmant en cela le jugement du tribunal de commerce du 18 février 2019 ;

7. Déclarer et juger que Clemessy services a commis une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice et la condamner à ce titre à devoir payer au trésor public la somme de 10 000 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, infirmant en cela le jugement du tribunal de commerce du 18 février 2019 ;

8. Condamner Clemessy services à devoir payer à Naval group la somme de 100 000 euros, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, au fondement l'article 700 du code de procédure civile et à devoir prendre en charge les entiers dépens, infirmant en cela le jugement du tribunal de commerce du 18 février 2019 ;

9. Déclarer et juger que toutes les sommes ci-dessus porteront intérêt à compter du 15 septembre 2017, date de la régularisation par Naval group de ses demandes reconventionnelles, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1153 du code civil (ancienne rédaction), infirmant en cela le jugement du tribunal de commerce du 18 février 2019.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 novembre 2022.

SUR QUOI,

LA COUR

I L'appel principal

1- La recevabilité de l'action de la société Clemessy Services (Eiffel)

1-1 A raison de la prescription de l'action

Le tribunal a jugé que compte tenu de la complexité de ce moyen soulevé tardivement par le défendeur, le demandeur n'a pas été à même d'y apporter une réponse circonstanciée et que dès lors, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté, ce moyen doit être écarté.

La société Naval group (Dcns) soutient qu'ayant annoncé à Eiffel Industrie son intention de se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce en amont de l'audience de plaidoiries par courrier du 22 novembre 2018 et de la clôture des débats, sa demande était présentée dans un délai compatible avec l'exercice du contradictoire et se trouve recevable au sens des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile.

Au rappel de la renonciation des demandes de la société Clemessy Services au titre des Fremm 1 à 3, celle-ci se rangeant selon l'appelante à l'avis du tribunal de commerce qui a considéré que les réclamations afférentes aux trois premiers navires ont déjà fait l'objet d'un accord d'indemnisation, la société Naval group, au visa de l'article L 110-4 du Code de commerce demande à la cour de juger que :

- les prestations de Clemessy services en relation avec la Fremm 4 ont été livrées, réceptionnées et payées au plus tard le 26 décembre 2014 soit plus d'une année avant l'introduction de la présente instance le 16 février 2016 et sont donc prescrites ;

- les prestations en relation avec la Frem 5 n'ont pas été achevées par Clemessy services concernant les épreuves, seuls les travaux de montage étant terminés tandis que les réclamations de Clemessy services portent sur la période de mai 2012 à septembre 2014 antérieure à l'achèvement de la prestation de montage constatée contradictoirement le 31 mars 2015, Naval group ayant dû, pour le 'reste à faire', se substituer à Clemessy services ce dont elle infère que c'est à la date du 29 janvier 2015 qu'il convient de se placer pour le point de départ de la prescription, 'toute autre solution conduisant à permettre à Eiffel de se prévaloir de ses retards pour échapper à la prescription'.

La société Clemessy services (Eiffel) oppose, au rappel des articles 2 et 14-1 du contrat cadre, qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'a été établi conformément aux dispositions contractuelles pour l'ensemble des travaux et prestations effectués pour les frégates n°4,5 et 6 cependant que le prétendu transfert de propriété progressif des travaux ne vaut pas réception quand le critère de propriété est d'autant moins pertinent dès lors que, sauf exceptions très minoritaires, la totalité des matières et fournitures utilisées par le Prestataire sont des fournitures de Naval group et sont déjà sa propriété. Elle souligne également que la réception finale des frégates par le client, en l'occurrence le Gouvernement pour lequel la frégate est construite, n'est pas opposable dans la relation contractuelle qui lie les parties cependant qu'en tout état de cause les dates de réception des frégates 4,5 et 6 s'échelonnant entre le mois de juin 2015, mars 2016 et avril 2017 l'assignation délivrée le 18 février 2016 a valablement interrompu la prescription.

Réponse de la cour

Selon les dispositions de l'article L 110-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 17 juin 2013, applicable au litige :

' I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.'

L'objet des prestations commandées à la société Clemessy services pour les frégates 4,5 et 6 est défini à l'article 3 Objet du contrat cadre n° 5368344 signé le 18 juin 2012 comme une 'prestation de montage de tuyauterie, classique et titane d'une part, thermoplastique d'autre part'.

Selon le type de tuyauterie chaque contrat comporte une tranche ferme commandée dès la signature du contrat et plusieurs tranches optionnelles définies en annexe 3.

Ces prestations correspondent donc à la réalisation d'un ouvrage au sens de 3° de ce texte, le point de départ de la prescription annale courant donc à compter de la réception de l'ouvrage.

Selon les dispositions de l'article 14 du contrat cadre :

'Réception

14-1 Généralités

1- DCNS dispose d'un délai de 30 jours à compter du jalon contractuel concerné pour émettre, le cas échéant, des réserves sur les vices apparents ou en cas de non-conformités des fournitures ou des prestations. A l'expiration de ce délai DCNS peut être mis en demeure par le Prestataire de procéder aux opérations de réception. Toute réception définitive n'est prononcée qu'après signature par DCNS du dernier des procès-verbaux de réception définitive et sans réserve selon le modèle joint en annexe 5.

En cas de non-conformité, DCNS peut de plein droit et à sa seule discrétion, soit émettre des réserves sur la partie des prestations qui lui apparaît non conforme, soit ajourner les opérations de réception, soit rejeter la totalité des fournitures ou des prestations non conformes, le tout sans préjudice du droit de DCNS d'exiger la rupture des accords contractuels aux torts du Prestataire ainsi que le paiement de pénalités de retard et/ou de dommages et intérêts.'

La réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves cependant que la formulation de la clause article 14-1-1 sous-tend que les parties ont entendu soumettre la réception définitive à la signature d'un procès-verbal or, en l'espèce, aucun procès-verbal de réception définitive signée par Eiffel n'est communiqué, les deux parties produisant un ' état des lieux contradictoire des commandes non soldées' établi le 26 avril 2016 en présence des représentants de la société Eiffage Industrie, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [X] [G], par référence au contrat cadre n°5368344, à la commande ponctuelle sur CGA n°6203138 du 3 mars 2015 ainsi qu'à la commande PSIM GWD Egypte n°6224638, signé par Dcns seule.

Cet état des lieux fait référence aux procès-verbaux de réception intermédiaires, validant l'accord de Dcns, au vu des paiements associés, pour l'émission d'un procès-verbal de réception et des factures correspondantes pour solder les postes suivants :

A- ASM06 : commandes 6179487, 6139953, 6056485 et 6197288 et 6183710 correspondant aux prestations de montage et épreuves associées, prestations thermoplastiques, montage et protection, pour les commandes 6126509, 618865, 66223063, 6180919, 6121664, 6145880, 6184506, 6133105, 617743.

B-ASM07 : commande 6203138 (R06H)

Cependant aucun procès-verbal de réception définitive signé contradictoirement par les parties n'est produit de sorte que le délai annal de l'article L 110-4 n'ayant pas commencé à courir, l'action en paiement diligentée des chefs visés dans les bons de commande précités n'était pas prescrite à la date de l'assignation délivrée le 18 février 2016.

S'agissant des autres commandes :

- commande 6202590 et 629739 du poste ASMS06, l'état des lieux mentionne une 'absence totale d'exécution.'

- pour le poste 1 R03H du poste ASM07 l'état des lieux mentionne un 'désaccord sur l'étendue de l'exécution de la prestation'

- pour le poste GWD Egypte l'état des lieux indique une 'non réalisation par EI du circuit inox et un défaut de montage sur la réalisation du circuit acier.'

Partant le délai d'exercice de l'action annale, en l'absence de réception définitive actée par un procès-verbal signé, n'a là encore pas commencé à courir.

Il s'en suit que l'action en paiement pour les ouvrages faits, engagée par la société Clemessy Services (Eiffel) ensuite des réclamations relatives aux Fremm 4,5 et 6 adressées par courriers du 5 juin 2013, 21 mai 2014 et 9 octobre 2014 n'est pas prescrite et que celle-ci est recevable à agir en paiement à l'encontre du donneur d'ordre la société Naval groupe.

1-2 A raison de la forclusion des réclamations

Le tribunal a jugé, au visa de l'article 10.6 du Contrat cadre relatif aux heures perdues, que la plupart des problèmes rencontrés ont été signalés par courriels dans des délais très courts ou ont été évoqués lors de points hebdomadaires ou mensuels sur le chantier et qu'il n'y a eu aucune novation dans la manière de traiter les problèmes entre les premières et dernières frégates de sorte le moyen tiré de la forclusion est inopérant.

La société Naval group (Dcns) soutient au visa de l'article 10-6 du Contrat cadre que la disposition imposant au Prestataire de former sa demande d'indemnisation dans la semaine n'a pas été respectée par Eiffel de sorte que celle-ci est forclose en ses demandes relatives aux heures perdues.

Réponse de la cour

L'article 10-6 du Contrat cadre énonce : « Si en raison d'un arrêt des travaux d'au moins une heure consécutive résultant d'une faute exclusive et dûment prouvée de Dcns, le Prestataire justifie avoir subi un préjudice, il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire est en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice subi dûment justifiée seulement pour les travaux commandés sur barème et sans que ladite indemnisation puisse excéder le prix horaire prévu dans le tableau du prix. La demande d'indemnisation doit obligatoirement être faite par le Prestataire dans la semaine suivant le préjudice sous peine de forclusion.

Si l'arrêt des travaux est d'une durée moindre à une heure consécutive ou résulte d'aléas normaux du chantier le prestataire ne peut exercer aucun recours contre Dcns. »

Ces dispositions fixent le point de départ du délai de forclusion de 8 jours à la date du préjudice et non du dommage ce qui sous-tend que le délai ne court qu'à compter du jour où le Prestataire dispose de la pleine connaissance des éléments lui permettant d'évaluer les conséquences du dommage.

Les huit cent courriels produits font la preuve qu'Eiffel a signalé de manière systématique à Dcns chacun des points bloquants et des dysfonctionnements affectant les lignes de produits repères, au fur et à mesure de leur révélation, cependant que les lettres de réclamation ont été adressées par Eiffel le 5 juin 2013, le 21 mai 2014 et le 9 octobre 2014 ensuite de l'analyse de tous ces éléments lui permettant d'établir son préjudice et ce conformément à la clause article 10.6.

Il en résulte qu'aucune forclusion n'est encourue par Eiffel du chef de l'article 10-6 du contrat cadre et que son action est recevable.

2- Le bien-fondé de l'action en paiement de la société Clemessy Services (Eiffel)

2-1 la réclamation au titre des Lignes de Produits Repère (LPR)

Le tribunal a jugé que les documents contractuels ne définissent pas de manière précise les limites acceptables en matière de taux de Lignes de Produits Repères (LPR), voire la nature des défaillances et que dès lors le moyen relatif au taux de défaillance doit être écarté faute de précision sur ce point.

Il a estimé non justifiée :

- la durée de temps allégué comme perdu du fait des défaillances relatives à l'inexistence des LPR pour le montant demandé de 3 430 euros et de leur non-conformité pour un montant demandé de 13 720 euros

- l'indisponibilité liée au problème de l'amiante pour le montant demandé de 1 575 euros

- la réalité du temps perdu en lien avec l'indisponibilité des LPR pour le montant réclamé de 209 230 euros

- la défaillance de Naval Group dans la mise à disposition des LPR à bord pour un montant de 6 860 euros au regard du tableau des aléas intégré dans les barèmes de prix

- le rallongement des délais de livraison celui-ci n'ayant pas été contractualisé

- les coûts supplémentaires liés à la nécessité pour Eiffel de s'approvisionner en magasins pour le montant demandé de 301 268,93 euros au regard des aléas intégrés dans la demande de prix et de la non justification des heures réclamées

Il a estimé justifiée dans la limite de 9 831,85 euros la demande formée par Eiffel tendant aux montages supplémentaires faits sur les LPR.

La société Naval group (Dcns) au soutien de l'infirmation partielle du jugement fait valoir que les difficultés invoquées par Eiffel sont exclusivement liées aux retards et aux non conformités relevées dans les compte rendus de chantier à partir du 5 juillet 2013, au regard du nombre important de fiches d'écart contractuels faisant la preuve de la dégradation de la qualité des prestations fournies tandis que les contrôles menés auprès de la plateforme logistique et du magasin de proximité, mettaient en lumière ' des incohérences troublantes s'agissant de la justification de l'incomplétude des LPR puisque sur un échantillon donné, 80 % des déplacements des personnels d'Eiffel n'était pas justifié.'

Elle soutient qu'Eiffel, dans sa réclamation du 21 mai 2014, a gonflé artificiellement ses demandes en appliquant un forfait de temps de 3 heures pour récupérer à l'atelier chaque RP manquant au sein des LPR alors que 20 mn sont habituellement comptabilisées.

Elle rappelle en tout état de cause que les aléas dont se prévaut Eiffel ont été intégrés dans le champs contractuel et qu'Eiffel est tenue d'une obligation de résultat, les prestations dont elle demande à être indemnisée étant incluses dans le barème des prix et la rendant irrecevable en ses réclamations.

Réponse de la cour

Selon les dispositions des articles suivant du Code civil dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige :

- Article 1315 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

- Article 1147 : « Le débiteur est condamné s'il y a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part.

- Article 1149 : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte faite et du gain dont il a été privé (') »

- Article 1150 : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus au contrat lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

Le cahier des charges des travaux de montage de tuyauterie Projet de frégates Fremm signé des parties et annexé au Contrat cadre, décrit les travaux de montage de tuyauterie réalisés sur les ouvrages dont la construction est confiée à Dcns.

Les lots de montage (LM) sont définis dans le glossaire comme le Regroupement de Lots entiers de Préparation (LPR) dénommé également plus haut par les parties, Lignes de Produits Repères, montables et disponibles pour une tâche de montage. Chaque lot regroupe des produits, leurs documents et les contrôles associés, il est spécifique à l'exemplaire (non réutilisable), lié à une tâche ordonnancée de montage et décrit comme étant constitué d'après l'analyse de disponibilité et de montabilité.

La Préfabrication est définie comme la mise en forme réalisée sur le tronçon ( tuyauterie ou ventilation) avant mise à disposition au monteur quel que soit le degré de finition.

Les Prestations désignent tout ou partie des travaux et services de toute nature à la charge du Fournisseur au titre d'une commande.

Le Cahier des charges prévoit :

Article 5-1 : « le Fournisseur réalise des opérations exécutées directement à bord et dans les ateliers de soutien des chantiers pour ce qui concerne : les lignes de tuyauterie, les lignes de ventilation, les matériels et accessoires intégrés aux lignes et réseaux récités, les opérations de soudage. »

Article 5.1.2.2.1 : « les opérations de montage sont couvertes par des lignes de barème

lequel varie selon le diamètre de la ligne de tuyauterie : celles dont le diamètre est inférieur à 15 sont confectionnées par le Fournisseur, Eiffel, celles dont le diamètre est supérieur ou égal à 15 sont préfabriquées par tronçon en atelier Dcns. »

Les opérations élémentaires à réaliser pour les lignes de tuyauterie pour chaque phase ainsi que les éléments de liaison sont décrites dans un tableau au bas duquel il est noté (page 13/41) que : 'les opérations suivantes sont comprises dans les lignes de barème de montage comme étant à la charge du fournisseur Eiffel :

- réalisation de l'épreuve d'étanchéité à l'air,

- réalisation de l'épreuve de résistance sur les tronçons de réglage des lots de montage à hauteur de 20 % des tronçons sur l'ensemble du marché,

-présence lors des épreuves d'étanchéité et/ou de résistance lors des mises en service

- une décomposition par tronçon et par ligne de barème est demandée au fournisseur.

Les opérations supplémentaires suivantes non comprises dans les prix unitaires forfaitaires de montage feront l'objet de travaux payés forfaitairement. Le forfait sera fonction des lignes de barème et des plages de longueur pour la réalisation des épreuves de résistance et/ou d'étanchéité(...)'

Article 5.1.2.2.3 Spécificités tuyauterie : 'Les extrémités de chaque tronçon des tuyaux sont classées en 3 catégories MA (monté définitivement par Dcns) MB 0 et MB montés à bord par le Fournisseur. Les lignes de ventilation sont couvertes par les lignes de barème et le prix proposé dans chacune des lignes de barème correspond uniquement à la réalisation de l'opération concernée, les opérations élémentaires à réaliser étant décrites dans l'Annexe 1.'

L'article 5.1.3 décrit une exigence particulière relative à l'éventualité d'une commande par Dcns 'dans le cas d'un changement de politique industrielle, de lots forfaitaires correspondant au montage de tuyauteries à l'intérieur d'une tranche pont ou d'une macro-zone. Le chiffrage des lots sera basé sur les barèmes de prix du présent contrat. Ils seront pondérés par un coefficient en fonction de la spécificité de la zone concernée et du niveau d'aléas à intégrer.'

L'article au 5.1.4 pour le lot forfaitaire se déroulant à [Localité 3] précise : ' Les conditions de montage pré-armement tuyauterie réalisées par le Fournisseur à [Localité 3] ont les spécificités suivantes.

Dcns prend à sa charge les tâches de préparation suivantes :

- sortie des plans de montage, isométriques, nomenclature de montage RP et accessoires, vues product view, classeur de contrôle

- vérification des pré-requis vision macro : jusqu'à une semaine avant le début de la phase de montage chaud du domaine Dcns [Localité 3] et après cette date, du domaine Fournisseur

- rédaction et suivi des FA, aléas

Aspect soudage ( centralisation des fiches de suivi des soudures, renseignement du fichier informatique de suivi, échanges avec SCCS

- soutien à la production ( vues, modèles, GIR)

L'article 5-2 Limite de Responsabilité et de Fourniture met à la charge de Dcns « les traitements, peinture, contrôle soudure et les pitonnages de manutention et à la charge du Fournisseur, outre la réalisation des travaux de tuyauterie et de ventilation définis par les bons de commande, la préparation du poste de travail, la propreté et la protection du matériel. »

L'article 5.2.2 précise que : « les prestations sont réalisées à partir des données fournies par Dcns document de référence applicable, informations disponibles dans l'outil Etrave, documents relatifs à SSTE : le Fournisseur a la charge de vérifier l'exhaustivité des éléments du dossier de référence et des bases de données. Il dispose de 5 jours ouvrables pour examiner ces données d'entrée. En cas de doute ou de contradiction pouvant résulter de la mise en application de ces documents, il est de sa responsabilité de s'informer auprès de Dcns [Localité 4] des suites à donner. Passé ce délai et faute d'avoir signalé avant l'expiration de celui-ci une quelconque erreur, anomalie ou imprécision, il ne pourra par la suite faire valoir des demandes de suppléments en raison d'erreurs ou incorrections dans les documents d'entrée remis par Dcns. Pour toute question ou demande recevable, Dcns donne sa réponse et les documents nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrables. Il est de la responsabilité du Fournisseur de s'assurer que les documents avec lesquels il travaille sont à jour (dernier indice).

Sauf cas particuliers, Dcns ne prévoit pas la transmission des documents sur support papier mais, un exemplaire sur support informatique en français et en anglais ou éventuellement par courriel.

La base de données Etrave sera consultable, elle indiquera notamment :

- la commande de montage scindée en lots de montage sera constituée d'une liste de repères produits et lots de préparation

-les éléments sur les matériels ( nomenclature, listes de confections internes...)

- délimitation du travail, fiches d'opérations, liste d'outillages, documents à utiliser, lans métier

- documents de référence, fiche de modification

- plan de montage

- isométrique par RP

- infos techniques et dimensionnelles si pars ISO ( ex : vannes, appareils)

- infos de contrôle à effectuer (épreuves, radios, CRCM...)

- les éléments d'attestation de la conformité et de la réalisation ( fin de tâche)

5.3 Données de sortie (...)'

Selon l'article 6 Matériels de fourniture : 'Dcns a la charge de la fourniture de la totalité des matériels à monter ainsi que les produits d'apport de soudage, les joints et les produits d'étanchéité.'

La Gestion des aléas est prévue par l'article 7.3.3.

Les aléas normaux de chantier indépendamment de la durée de l'évènement de chantier pouvant survenir sont donnés à titre d'exemple comme étant :

'- les intempéries

- la présence des équipages à bord

- les arrêts Sécurité dont les exercices évacuation/incendie

- la co-activité

- les retouches, rectifications à l'atelier ou à bord'

Il est en outre précisé : ' les situations exceptionnelles telles que l'interdiction d'accès au lieu de travail pourront être examinées par Dcns.

Exemples d'évènements qui, s'ils se prolongent, peuvent faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées au contrat dans la mesure où la preuve du préjudice est apportée par le fournisseur :

- les attentes de grues

- les bons à feu, pompiers, bons à risques

- les attentes de bons de feu et matériels fournis par Dcns en particulier matériaux d'apport

- les coupures de courant

- les problèmes d'alimentation en air

- les problèmes de ventilation

- les problèmes de réseau informatique (...)

La surveillance des espaces confinés est à la charge du Fournisseur et incluse dans les prix unitaires applicables à ce type de travaux.'

L'article 7.3.4 Gestion du soutien logistique met à la charge du fournisseur 'la rédaction des demandes de soutien logistique (énergie, échafaudage, manutention...) nécessaires à sa prestation avant son besoin dans le strict respect des consignes locales (...)'

L'article 9.2 énumère les moyens à la charge de Dcns et lui imposent notamment de mettre à la disposition du fournisseur :

- les matériaux d'apport de soudage agréés par Dcns, 'l'air comprimé, l'oxygène, le crylène ou acétylène et l'électricité.'

L'article 9.3 met à la charge du Fournisseur les travaux définis dans les bons de commande qui portent sur :

'- les contrôles de conformité en cours de production

- les contrôles de conformité du produit fini

- la production de la documentation en attente

- le suivi de l'état d'avancement technique, la saisie informatique de l'état de montage

- la préparation du poste de travail'

L'article 9.3.3 Echafaudages met ceux-ci à la charge de Dcns pour les hauteurs supérieures à 3 mètres.

L'article 9.3.4 Stockage prévoit que ' Lors de la prise en charge des matériels et dans le cas où le défaut est détectable immédiatement, le Fournisseur devra signaler, par fiche d'anomalie, les non-conformités éventuelles ; dans le cas contraire, toute remise en état restera de sa responsabilité et de sa charge.'

Les dispositions du Cahier des charges précitées doivent être lues à l'aune de celles du Contrat cadre dont l'article 10 régit les conditions d'exécution du contrat en ces termes :

' 10-2 Modifications techniques, alinéa 2 : (...) 2- Sans préjudice de ce qui précède Dcns peut présenter au prestataire toute demande visant à réaliser toutes autres modifications techniques que celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus et/ou à commander la livraison de fournitures et prestations supplémentaires. Le Prestataire s'engage à répondre à chaque demande de modification de Dcns dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa réception et, le cas échéant, à soumettre dans le même délai à Dcns une proposition technique et commerciale relative aux modifications demandées qui comporte un prix qui ne peut être supérieur aux prix habituellement pratiqués sur le marché pour des fournitures et/ou prestations similaires et qui respecte les conditions des autres conventions éventuellement conclues entre les Parties applicables auxdites modification.

Les conditions de réalisation des modifications convenues entre les parties font l'objet d'un avenant au contrat.

Il s'évince de ces dispositions lues les unes par rapport a